JORF n°0093 du 20 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu l'accord collectif étendu du travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 portant extension de l'accord collectif étendu du travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 8 du 25 mai 2023 à l'accord collectif étendu du travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 8 du 25 mai 2023

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous les agriculteurs et entreprises de travaux agricoles en Savoie et Haute-Savoie, sauf quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 mai 2023 à l'accord collectif étendu du travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les dispositions de l'avenant sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-7 du code du travail ;
3° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail ;
4° Le 6e tiret de l'article 14 de l'avenant est exclu de l'extension en ce que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont exclues du champ de l'avenant ;
5° L'article 29 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
6° L'article 30 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail ;
7° L'article 34 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail.

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Article 2

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Application de l'avenant et de ses effets

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.