Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/501 de la Commission du 6 avril 2020 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aides ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au titre du paiement de base pour l'année 2020 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,

Arrête :

Fait le 10 avril 2020.

Didier Guillaume