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Arrêté du 10 avril 2020

fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dates limites pour les demandes d'aides agricoles en 2020

Résumé. Les agriculteurs ont jusqu'au 15 juin pour demander des aides en 2020, avec une date limite de modification au 30 juin et une vérification d'éligibilité au 15 mai.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/501 de la Commission du 6 avril 2020 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aides ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au titre du paiement de base pour l'année 2020 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles) modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Dates limites pour les demandes d'aides agricoles en 2020

Résumé. Pour l'année 2020, les agriculteurs ont jusqu'au 15 juin pour faire leur demande d'aides et jusqu'au 30 juin pour la modifier.

Par dérogation aux articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles), les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne 2020, au 15 juin, 30 juin, et 15 juin 2020.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Modification de la date d'évaluation des aides agricoles en 2020

Résumé. Pour l'année 2020, la date pour vérifier l'éligibilité aux aides agricoles est fixée au 15 mai.

Par dérogation à l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Qualité du demandeur d'aides agricoles), pour la campagne 2020, la qualité du demandeur d'aides s'apprécie à la date du 15 mai.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Dates limites pour les demandes d'aides agricoles en 2020

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2020 fixe les dates limites pour les demandes d'aides agricoles en 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3