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Arrêté du 10 avril 2018

portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des services d'accueil des justiciables

Résumé. Un arrêté modifie la liste des tribunaux ayant un guichet unique pour aider les citoyens, met à jour un tableau dans le code de l'organisation judiciaire et fixe les dates d'application de ces changements.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) et R. 123-26 (Services d'accueil dans les tribunaux) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 (Modification de l'organisation des tribunaux avec un accueil unique) modifié relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2018

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Modification des tribunaux avec un accueil unique

Résumé. Un arrêté modifie la liste des tribunaux qui ont un guichet unique pour aider les citoyens.

Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Modification du tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un tableau dans le code de l'organisation judiciaire est mis à jour pour refléter les changements dans les services d'accueil des justiciables.

Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 avril 2018

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Dates d'application des modifications judiciaires

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux services d'accueil des justiciables.

L'article 1er (Modification des tribunaux avec un accueil unique) du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 (Modification des juridictions avec un accueil unique du justiciable) du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.

En vigueur depuis le 16 avril 2018

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Stabilité du tableau IV-I

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2018 ne change pas la liste des tribunaux dans le code de l'organisation judiciaire.
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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie la liste des tribunaux et cours en France.

Fait le 10 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe