En vigueur depuis le 16 avril 2018
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Dates d'application des modifications judiciaires
L'article 1er (Modification des tribunaux avec un accueil unique) du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 (Modification des juridictions avec un accueil unique du justiciable) du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.