Arrêté du 10 avril 2018

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Modification des tribunaux avec un accueil unique) du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 (Modification des juridictions avec un accueil unique du justiciable) du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.

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En vigueur depuis le 16 avril 2018

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Dates d'application des modifications judiciaires

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux services d'accueil des justiciables.

L'article 1er (Modification des tribunaux avec un accueil unique) du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 (Modification des juridictions avec un accueil unique du justiciable) du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2018

Source : Légifrance