ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Peuvent se présenter à l'examen, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.