ARRÊTÉ du 10 avril 2014

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du paragraphe V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service de la DGFiP en charge du traitement des réclamations contentieuses dont dépend le contribuable.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent exercer leurs droits concernant les données personnelles utilisées dans les litiges fiscaux auprès du service de la DGFiP compétent.

Les droits prévus à la section 2 du paragraphe V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service de la DGFiP en charge du traitement des réclamations contentieuses dont dépend le contribuable.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance