En vigueur depuis le 21 juin 2014
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Exercice des droits sur les données fiscales
Les droits prévus à la section 2 du paragraphe V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service de la DGFiP en charge du traitement des réclamations contentieuses dont dépend le contribuable.