ARRÊTÉ du 10 avril 2014

Article 6

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Article 6

I. - Les destinataires des informations citées au I de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) sont les agents habilités des services en charge de la gestion et du suivi des dossiers de contentieux dans les services de direction, c'est-à-dire les directions régionales et départementales des finances publiques, les directions à compétence nationales, les DIRCOFI (directions du contrôle fiscal) et les SCAD (services du contentieux d'appel déconcentré) qui en dépendent ainsi que le service juridique de la fiscalité de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
II. - Les destinataires des informations citées au II de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) sont les chefs de service des agents habilités cités au I du présent article.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Accès aux informations sur les litiges fiscaux

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les litiges fiscaux et qui supervise ces accès.

I. - Les destinataires des informations citées au I de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) sont les agents habilités des services en charge de la gestion et du suivi des dossiers de contentieux dans les services de direction, c'est-à-dire les directions régionales et départementales des finances publiques, les directions à compétence nationales, les DIRCOFI (directions du contrôle fiscal) et les SCAD (services du contentieux d'appel déconcentré) qui en dépendent ainsi que le service juridique de la fiscalité de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
II. - Les destinataires des informations citées au II de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) sont les chefs de service des agents habilités cités au I du présent article.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance