ARRÊTÉ du 10 avril 2014

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des données mentionnées au I de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Au-delà de ce délai, les données sont archivées pendant six ans pour les affaires « conciliateur » et dix ans pour les autres affaires.
Les données de connexion mentionnées au II de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données des contentieux fiscaux sont conservées pendant deux ans après la clôture de l'affaire, puis archivées pendant six ou dix ans selon le type d'affaire.

La durée de conservation des données mentionnées au I de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Au-delà de ce délai, les données sont archivées pendant six ans pour les affaires « conciliateur » et dix ans pour les autres affaires.
Les données de connexion mentionnées au II de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance