En vigueur depuis le 21 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données fiscales
La durée de conservation des données mentionnées au I de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Au-delà de ce délai, les données sont archivées pendant six ans pour les affaires « conciliateur » et dix ans pour les autres affaires.
Les données de connexion mentionnées au II de l'article 4 (Données personnelles dans les contentieux fiscaux) sont conservées pendant un an.