ARRÊTÉ du 10 avril 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux contentieux traités :

  • le numéro SPI ;
  • le numéro SIREN pour les personnes morales ;
  • la civilité ;
  • la catégorie juridique du contribuable (collectivité territoriale/autres OSBL, personne physique, personne morale) ;
  • la forme juridique pour les personnes morales ;
  • le nom du contribuable ou dénomination sociale ;
  • le prénom du contribuable ;
  • l'adresse d'imposition du contribuable et adresse d'envoi (si différente de l'adresse d'imposition) ;
  • le témoin de dossier sensible ;
  • le nom du mandataire ;
  • le prénom du mandataire ;
  • l'adresse du mandataire ;
  • le témoin de surendettement ;
  • le témoin de procédure de redressement/liquidation judiciaire ;
  • le type de l'affaire ;
  • la nature de l'affaire ;
  • l'information d'un contentieux de série ;
  • l'origine de l'affaire ;
  • la date de réception de l'affaire en service ;
  • la date de réception de l'affaire en direction ;
  • la date de création de l'affaire ;
  • la juridiction saisie ;
  • la nature de l'impôt ;
  • les années concernant par l'imposition contestée ou litigieuse ;
  • les montants imposés des droits ;
  • les montants contestés des droits ;
  • les montants imposés de pénalités ;
  • les montants contestés de pénalités ;
  • les montants des droits payés ;
  • les montants des droits dégrevés ;
  • les montants des pénalités payées ;
  • les montants des pénalités dégrevées ;
  • les montants du crédit demandé ;
  • le montant du crédit restitué.

II. - S'agissant des données de connexion :

  • le nom de l'agent ;
  • le prénom de l'agent ;
  • le numéro d'identifiant de l'agent ;
  • la liste des dossiers consultés ;
  • la date et l'heure de la consultation ou de la saisie d'informations ;
  • les données du dossier de contentieux traitées ou renseignées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le traitement des litiges fiscaux

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour gérer les litiges fiscaux, comme les informations sur les contribuables et leurs mandataires.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux contentieux traités :

  • le numéro SPI ;
  • le numéro SIREN pour les personnes morales ;
  • la civilité ;
  • la catégorie juridique du contribuable (collectivité territoriale/autres OSBL, personne physique, personne morale) ;
  • la forme juridique pour les personnes morales ;
  • le nom du contribuable ou dénomination sociale ;
  • le prénom du contribuable ;
  • l'adresse d'imposition du contribuable et adresse d'envoi (si différente de l'adresse d'imposition) ;
  • le témoin de dossier sensible ;
  • le nom du mandataire ;
  • le prénom du mandataire ;
  • l'adresse du mandataire ;
  • le témoin de surendettement ;
  • le témoin de procédure de redressement/liquidation judiciaire ;
  • le type de l'affaire ;
  • la nature de l'affaire ;
  • l'information d'un contentieux de série ;
  • l'origine de l'affaire ;
  • la date de réception de l'affaire en service ;
  • la date de réception de l'affaire en direction ;
  • la date de création de l'affaire ;
  • la juridiction saisie ;
  • la nature de l'impôt ;
  • les années concernant par l'imposition contestée ou litigieuse ;
  • les montants imposés des droits ;
  • les montants contestés des droits ;
  • les montants imposés de pénalités ;
  • les montants contestés de pénalités ;
  • les montants des droits payés ;
  • les montants des droits dégrevés ;
  • les montants des pénalités payées ;
  • les montants des pénalités dégrevées ;
  • les montants du crédit demandé ;
  • le montant du crédit restitué.

II. - S'agissant des données de connexion :

  • le nom de l'agent ;
  • le prénom de l'agent ;
  • le numéro d'identifiant de l'agent ;
  • la liste des dossiers consultés ;
  • la date et l'heure de la consultation ou de la saisie d'informations ;
  • les données du dossier de contentieux traitées ou renseignées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance