Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux contentieux traités :

- le numéro SPI ;
- le numéro SIREN pour les personnes morales ;
- la civilité ;
- la catégorie juridique du contribuable (collectivité territoriale/autres OSBL, personne physique, personne morale) ;
- la forme juridique pour les personnes morales ;
- le nom du contribuable ou dénomination sociale ;
- le prénom du contribuable ;
- l'adresse d'imposition du contribuable et adresse d'envoi (si différente de l'adresse d'imposition) ;
- le témoin de dossier sensible ;
- le nom du mandataire ;
- le prénom du mandataire ;
- l'adresse du mandataire ;
- le témoin de surendettement ;
- le témoin de procédure de redressement/liquidation judiciaire ;
- le type de l'affaire ;
- la nature de l'affaire ;
- l'information d'un contentieux de série ;
- l'origine de l'affaire ;
- la date de réception de l'affaire en service ;
- la date de réception de l'affaire en direction ;
- la date de création de l'affaire ;
- la juridiction saisie ;
- la nature de l'impôt ;
- les années concernant par l'imposition contestée ou litigieuse ;
- les montants imposés des droits ;
- les montants contestés des droits ;
- les montants imposés de pénalités ;
- les montants contestés de pénalités ;
- les montants des droits payés ;
- les montants des droits dégrevés ;
- les montants des pénalités payées ;
- les montants des pénalités dégrevées ;
- les montants du crédit demandé ;
- le montant du crédit restitué.

II. - S'agissant des données de connexion :

- le nom de l'agent ;
- le prénom de l'agent ;
- le numéro d'identifiant de l'agent ;
- la liste des dossiers consultés ;
- la date et l'heure de la consultation ou de la saisie d'informations ;
- les données du dossier de contentieux traitées ou renseignées.