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Arrêté du 10 avril 2014

Mesures techniques

Abrogé4 mai 2015
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Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stockage du thon rouge à bord des navires de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent garder le thon rouge séparé des autres poissons pour faciliter les contrôles.

Entreposage séparé.
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.

Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

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Interdiction de rejeter le thon rouge capturé

Résumé. Il est interdit de rejeter à la mer du thon rouge capturé, conformément à la taille et aux quotas, et il doit être débarqué.

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

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Règles sur les captures accidentelles de thon rouge

Résumé. Les pêcheurs peuvent garder accidentellement des thons rouges de taille moyenne, mais ils doivent les déclarer.

Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation n° 13-07 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.

Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

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Règles sur les captures accessoires de thon rouge

Résumé. Les navires ne peuvent pas garder plus de 5% de thon rouge parmi leurs prises, et doivent le relâcher vivant ou le détruire sous contrôle si ce quota est atteint.

Captures accessoires.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
― soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
― soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué. Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Abrogé depuis le lundi 4 mai 2015

En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 3 mai 2015

Mesures techniques
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Article 10
Article 11
Article 12