Arrêté du 10 avril 2014

Article 11

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Article 11

Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation n° 13-07 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les captures accidentelles de thon rouge

Résumé. Les pêcheurs peuvent garder accidentellement des thons rouges de taille moyenne, mais ils doivent les déclarer.

Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation n° 13-07 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.

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cite  recommandation n° 13-07

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En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 3 mai 2015

Ce numéro appartenait auparavant àRègles sur les tailles de thons rouges capturés

Source : Légifrance