Abrogé par ARRÊTÉ du 21 avril 2015 - art. 26
Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015
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Règles sur les captures accidentelles de thon rouge
Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation n° 13-07 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.