Arrêté du 10 avril 2014

Article 12

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Article 12

Captures accessoires.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
― soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
― soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué. Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les captures accessoires de thon rouge

Résumé. Les navires ne peuvent pas garder plus de 5% de thon rouge parmi leurs prises, et doivent le relâcher vivant ou le détruire sous contrôle si ce quota est atteint.

Captures accessoires.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
― soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
― soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué. Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Relations

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cite  articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

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En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 3 mai 2015

Ce numéro appartenait auparavant àRègles sur les captures accessoires de thon rouge

Source : Légifrance