Abrogé par ARRÊTÉ du 21 avril 2015 - art. 26
Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de rejeter le thon rouge capturé
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.