Arrêté du 10 avril 2014

Article 10

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Article 10

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 4 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rejeter le thon rouge capturé

Résumé. Il est interdit de rejeter à la mer du thon rouge capturé, conformément à la taille et aux quotas, et il doit être débarqué.

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 3 mai 2015

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de l'écrémage du thon rouge

Source : Légifrance