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Arrêté du 10 avril 2013

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

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Modification des responsabilités en matière de gestion des eaux

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2013 modifie les zones de surveillance des crues et attribue de nouvelles responsabilités aux directions départementales des territoires (DDT) et de la mer (DDTM) concernant la police de l'eau et l'instruction des demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Arrêté du 12 janvier 2010 sur les missions des directions locales et départementales) modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 (Modification des règles de gestion des eaux) pris pour l'application du II de l'article 3 (Missions interrégionales des DREAL) du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Arrête :

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Modification des zones de surveillance des crues par les DDT

Résumé. Les directions départementales des territoires modifient leurs zones de surveillance des crues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe I
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Extension des compétences en matière de police de l'eau

Résumé. Les directions départementales des territoires (DDT) ou des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais responsables de la police de l'eau sur certains cours d'eau traversant plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe II
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Extension du champ d'action des DDT et DDTM pour les transports exceptionnels

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ou des territoires (DDT) sont désormais responsables de l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII → Version 5
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4