La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article R. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionné à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité du service de navigation Rhône-Saône en date du 21 février 2012,

Arrête :

Fait le 20 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel