Arrêté du 10 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2010

Art. Annexe II

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Extension des compétences en matière de police de l'eau

Résumé. Les directions départementales des territoires (DDT) ou des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais responsables de la police de l'eau sur certains cours d'eau traversant plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe II

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