JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 3

Article 3

Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :

| SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS | |---------------------------|------------------------------| |DDTM de la Loire-Atlantique|Loire-Atlantique
Vendée|


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Version 1

Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :

SERVICE

DÉPARTEMENTS CONCERNÉS

DDTM de la Loire-Atlantique

Loire-Atlantique

Vendée