Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 10
Créé le 16 avril 2012 · En vigueur du 3 juin 2016 au 18 mars 2017
I. ― Le bureau de la qualité du droit :
― est chargé d'assurer la programmation et le suivi des textes élaborés par la direction générale ; il assure, à ce titre, une mission d'alerte sur le respect des délais de publication des décrets d'application des lois dont la responsabilité incombe à la direction générale ;
― veille à la qualité et à l'accessibilité des textes relatifs à la fonction publique et assure le suivi des contentieux auxquels ils peuvent donner lieu, en lien avec les bureaux concernés ;
― assure une veille juridique en droit public (interne et communautaire) ainsi qu'en droit du travail et en mesure les conséquences sur le droit de la fonction publique, en relation avec les services de l'Etat compétents ;
― élabore le code général de la fonction publique et suit les travaux de codification des autres ministères en ce qui concerne les agents publics.
II. ― Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information :
― participe à l'élaboration du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et en propose les travaux dans sa dimension statistique. Il assure à ce titre le secrétariat du conseil scientifique de la direction générale ;
― élabore et diffuse des données, informations et études statistiques sur la fonction publique. Il produit la partie faits et chiffres du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, dont il assure la coordination d'ensemble en liaison avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ;
― conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique et assure, en lien avec le département en charge de du suivi du programme SIRH-paye, la maîtrise d'ouvrage du système d'information décisionnel sur les agents de la fonction publique d'État et des autres fonctions publiques ;
― participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ;
― contribue à la mesure statistique de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines.
― coordonne l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;
― coordonne les projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;
― accompagne les ministères dans leurs travaux et dans l'évolution de leur organisation et des métiers en matière de ressources humaines, de gestion administrative et de paye de leurs agents en lien avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ;
― est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et des autres administrations et assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines.
III. ― Le secrétariat général :
― anime et met en œuvre la gestion des ressources humaines de la direction générale et veille au dialogue social de proximité en lien avec les instances centrales et ministérielles ;
― a en charge l'administration générale et le fonctionnement de la direction générale ;
― gère les moyens informatiques et contribue à la modernisation des outils et du parc applicatifs ;
― promeut une démarche de qualité au sein de la direction générale ;
― élabore et exécute les programmes budgétaires relatifs aux crédits d'intervention du ministère chargé de la fonction publique et gère les crédits de fonctionnement courant de la direction générale.