En vigueur depuis le 13 avril 2012
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Définition des frais dans les investissements
I. - Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 2° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les types de frais suivants :
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
II. - Pour le calcul des taux maximaux de frais annuels moyens mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.