Arrêté du 10 avril 2012

Article 2

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Article 2

I. - Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 2° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les types de frais suivants :
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
II. - Pour le calcul des taux maximaux de frais annuels moyens mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Définition des frais dans les investissements

Résumé. L'article définit les types de frais prélevés sur les entreprises ciblées par des investissements et précise ce qui est exclu du calcul des taux maximaux de frais annuels moyens.

I. - Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 2° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les types de frais suivants :
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
II. - Pour le calcul des taux maximaux de frais annuels moyens mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance