Arrêté du 10 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les parts des fonds mentionnés au II de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement) et les titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts non dotés des droits différenciés sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés précédemment sont dits « spéciaux ».
Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement) correspond à la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux acquis par les souscripteurs.
Le montant du versement initial mentionné au I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) est égal à la somme de la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux, et des droits d'entrée acquittés par le souscripteur.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Définition des parts de fonds et calcul des souscriptions

Résumé. L'article définit les parts de fonds et titres comme 'ordinaires' ou 'spéciaux' selon leurs droits, et précise comment calculer les montants des souscriptions initiales et des versements.

Les parts des fonds mentionnés au II de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement) et les titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts non dotés des droits différenciés sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés précédemment sont dits « spéciaux ».
Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement) correspond à la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux acquis par les souscripteurs.
Le montant du versement initial mentionné au I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) est égal à la somme de la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux, et des droits d'entrée acquittés par le souscripteur.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance