Arrêté du 10 avril 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 2003

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conciliation pour les litiges d'inspection

Résumé. L'article modifie les règles de conciliation pour les litiges liés aux inspections d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance