Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires du rapport annuel des agents d'inspection
Résumé. L'article modifie les conditions de rapport des agents d'inspection en ajoutant la transmission à un comité spécial.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 juillet 2003Art. 2