Arrêté du 5 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les informations nominatives, en provenance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances.

Les informations nécessaires au recouvrement des titres, notamment le numéro de sécurité sociale de l'assuré, sont communiquées aux seuls organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Les informations nominatives, en provenance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances.

Les informations nécessaires au recouvrement des titres, notamment le numéro de sécurité sociale de l'assuré, sont communiquées aux seuls organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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