JORF n°98 du 26 avril 2007

Article 3

Article 3

Un ordre de mission comportant la mention « permanent » peut être délivré à l'agent :
a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;
b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.


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Version 1

Un ordre de mission comportant la mention « permanent » peut être délivré à l'agent :

a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;

b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.

La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.