L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée. »
Arrêté du 10 avril 2002
Article 2
Historique des versions
L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée. »