JORF n°93 du 20 avril 2002

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée. »