Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 2000

modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires) à 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 (Prise en charge des soins pour militaires invalides) ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;

Vu l'arrêté du 4 février 2000 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 29 avril 1997,

Arrête :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 « Aliments diététiques sans gluten » est ainsi complétée :

« ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 106 du 06/05/20 0 page 6850 à 6852

=============================================

Art. 2. - Pour les références ci-après de la société Valpiform (distributeur Valpiform) mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2000 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge, il convient de lire :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 106 du 06/05/20 0 page 6850 à 6852

=============================================

Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2000 susmentionné et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Arrêté du 10 avril 2000