Arrêté du 10 avril 1995

Article 4

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Article 4

Chaque année, les entreprises de production doivent fournir :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels).

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Abrogé11 février 2015

Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Chaque année, les entreprises de production doivent fournir :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au dimanche 26 septembre 2004

Source : Légifrance