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Arrêté du 10 avril 1984

relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain

Abrogé21 mai 2010
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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration, et en particulier son article 5 (1°) ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France,

Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée sur le territoire français pour les étrangers

Résumé. Pour entrer en France, les étrangers doivent avoir un passeport valide avec un visa français.

Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.

Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

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Dispense de visa pour certains voyageurs

Résumé. Certains voyageurs n'ont pas besoin de visa pour entrer en France s'ils viennent de pays avec lesquels la France a des accords spéciaux.

Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de circulation portant suppression de cette formalité.

Sont également dispensés du passeport et du visa pour circuler dans les limites de la zone frontalière les ressortissants d'Etat limitrophes de la France remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier des accords de circulation frontalière.

Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

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Dispense de visa pour certains étrangers

Résumé. Certains étrangers n'ont pas besoin de visa s'ils restent dans un port ou un aéroport français sans quitter les lieux.

Sont également dispensés du visa les étrangers :

1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;

2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration détermine la liste des Etats dont les ressortissants ou les titulaires d'un document de voyage délivré par lesdits Etats sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. L'arrêté précité peut prévoir des exceptions en faveur des titulaires de certaines catégories de passeports. Il peut aussi limiter l'exigence du visa de transit aéroportuaire aux ressortissants de certains Etats de la liste lorsqu'ils arrivent en France en provenance d'aéroports situés dans certains pays.

Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

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Obligation de visa pour certains étrangers

Résumé. Certains étrangers doivent obtenir un visa pour entrer en France, surtout s'ils ont été expulsés ou condamnés précédemment.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui, frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire, justifient qu'ils doivent comparaître devant une juridiction française.

Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

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Abrogation d'un arrêté sur l'entrée des étrangers

Résumé. Un ancien arrêté sur l'entrée des étrangers en France est annulé.

L'arrêté du 1er juin 1953 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain français est abrogé.

Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

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Arrêté sur l'entrée des étrangers en France

Résumé. Un arrêté définit les conditions d'entrée des étrangers en France et désigne les responsables de son application.

Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des relations extérieures et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures,

CLAUDE CHEYSSON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

et de la décentralisation, chargé des départements et

des territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE.

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au jeudi 20 mai 2010

Arrêté du 10 avril 1984

Modifié parArrêté du 14 décembre 2009art. 5

En vigueur du jeudi 19 avril 1984 au vendredi 18 décembre 2009

Arrêté du 10 avril 1984
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