Abrogé par Arrêté du 10 mai 2010 - art. 9 (V)
Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010
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Obligation de visa pour certains étrangers
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui, frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire, justifient qu'ils doivent comparaître devant une juridiction française.