Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 avril 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui, frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire, justifient qu'ils doivent comparaître devant une juridiction française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de visa pour certains étrangers

Résumé. Certains étrangers doivent obtenir un visa pour entrer en France, surtout s'ils ont été expulsés ou condamnés précédemment.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui, frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire, justifient qu'ils doivent comparaître devant une juridiction française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 1984 au jeudi 20 mai 2010

Source : Légifrance