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Arrêté du 10 avril 1984

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Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de circulation portant suppression de cette formalité.

Sont également dispensés du passeport et du visa pour circuler dans les limites de la zone frontalière les ressortissants d'Etat limitrophes de la France remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier des accords de circulation frontalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de visa pour certains voyageurs

Résumé. Certains voyageurs n'ont pas besoin de visa pour entrer en France s'ils viennent de pays avec lesquels la France a des accords spéciaux.

Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de circulation portant suppression de cette formalité.

Sont également dispensés du passeport et du visa pour circuler dans les limites de la zone frontalière les ressortissants d'Etat limitrophes de la France remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier des accords de circulation frontalière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 1984 au jeudi 20 mai 2010

Source : Légifrance