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Arrêté du 10 avril 1984

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Article 3

Sont également dispensés du visa les étrangers :

1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;

2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration détermine la liste des Etats dont les ressortissants ou les titulaires d'un document de voyage délivré par lesdits Etats sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. L'arrêté précité peut prévoir des exceptions en faveur des titulaires de certaines catégories de passeports. Il peut aussi limiter l'exigence du visa de transit aéroportuaire aux ressortissants de certains Etats de la liste lorsqu'ils arrivent en France en provenance d'aéroports situés dans certains pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2010

Créé le 19 avril 1984 · Abrogé le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de visa pour certains étrangers

Résumé. Certains étrangers n'ont pas besoin de visa s'ils restent dans un port ou un aéroport français sans quitter les lieux.

Sont également dispensés du visa les étrangers :

1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;

2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration détermine la liste des Etats dont les ressortissants ou les titulaires d'un document de voyage délivré par lesdits Etats sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. L'arrêté précité peut prévoir des exceptions en faveur des titulaires de certaines catégories de passeports. Il peut aussi limiter l'exigence du visa de transit aéroportuaire aux ressortissants de certains Etats de la liste lorsqu'ils arrivent en France en provenance d'aéroports situés dans certains pays.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2008 au jeudi 20 mai 2010

Modifié parArrêté du 31 juillet 2008art. 1 : Modification de la liste des pays nécessitant un visa de transit aéroportuaire

En résumé. La liste des pays dont les ressortissants doivent obtenir un visa de transit aéroportuaire est désormais déterminée par un arrêté conjoint des ministres des Affaires étrangères et de l'Immigration, avec la possibilité d'exceptions pour certaines catégories de passeports ou selon les pays d'origine.

En vigueur du dimanche 10 juillet 1994 au vendredi 1 août 2008

En résumé. La modification supprime la dispense de visa pour les ressortissants de certains pays lors des transits aéroportuaires, tout en ajoutant une exception pour ces mêmes ressortissants.

En vigueur du jeudi 19 avril 1984 au samedi 9 juillet 1994

Source : Légifrance