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Arrêté du 10 août 2022

modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,
Arrête :

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Modifications apportées à un arrêté antérieur

Résumé. Cet article modifie des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'articles de l'arrêté du 14 octobre 2019

Résumé. Cet article change quatre articles d'un ancien arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de dispositions antérieures

Résumé. Cet article modifie des règles plus anciennes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de dispositions supplémentaires

Résumé. Un nouvel article a été créé.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 octobre 2019Art. 10-1
- Arrêté du 14 octobre 2019
Art. 10-1
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Modification des titres II et III de l'arrêté du 14 octobre 2019

Résumé. Cet article modifie les règles sur les mélanges et les dispositions finales d'un arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles des articles 1 à 4 commencent le 17 octobre 2022.

Les articles 1er (Modification de l'arrêté du 14 octobre 2019 concernant les substances) à 4 (Modification des modalités de transmission des documents) du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.

En vigueur depuis le 25 août 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2022.

Pour le ministre par délégation :

Le chef de service de l'industrie,

R. Bonenfant

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2022

Arrêté du 10 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8