JORF n°0195 du 24 août 2022

Arrêté du 10 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;

Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à un arrêté antérieur

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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5 modifiés

2 cités

Article 2

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Modification d'articles de l'arrêté du 14 octobre 2019

Résumé Cet article change quatre articles d'un ancien arrêté pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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4 modifiés

Article 3

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article modifie des règles plus anciennes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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3 modifiés

Article 4

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Modification de l'arrêté du 14 octobre 2019, Art. 8

Résumé Cet article modifie une règle de l'arrêté du 14 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 5

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Création de dispositions supplémentaires

Résumé Un nouvel article a été créé.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 10-1 > >

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1 créé

3 cités

Article 6

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Modification des titres II et III de l'arrêté du 14 octobre 2019

Résumé Cet article modifie les règles sur les mélanges et les dispositions finales d'un arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Sct. Titre II : LES MÉLANGES, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES > >

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2 modifiés

Article 7

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles des articles 1 à 4 commencent le 17 octobre 2022.

Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.

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Article 8

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2022.

Pour le ministre par délégation :

Le chef de service de l'industrie,

R. Bonenfant