Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la numérotation des titres
Résumé Les numéros des titres ont été changés pour être plus clairs.
Les mots : « Titre III : Les mélanges » sont remplacés par les mots : « Titre II : Les mélanges».
Les mots : « Titre IV : Dispositions finales » sont remplacés par les mots : « Titre III : Dispositions finales ».
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