Arrêté du 10 août 2022

Article 7

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Article 7

Les articles 1er (Modification de l'arrêté du 14 octobre 2019 concernant les substances) à 4 (Modification des modalités de transmission des documents) du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.

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En vigueur depuis le 25 août 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles des articles 1 à 4 commencent le 17 octobre 2022.

Les articles 1er (Modification de l'arrêté du 14 octobre 2019 concernant les substances) à 4 (Modification des modalités de transmission des documents) du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2022

Source : Légifrance