Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 à 4
Résumé Les règles des articles 1 à 4 commencent le 17 octobre 2022.
Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.
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