Arrêté du 10 août 2022

Article 8

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Article 8

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 août 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2022

Source : Légifrance