Arrêté du 10 août 2020

Article 6

Créé le 15 août 2020

Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020