Arrêté du 10 août 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Organisation des élections par le directeur général

Résumé. Le directeur général organise les élections en fixant la date, en publiant les listes électorales et en traitant les réclamations.

Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance