Arrêté du 5 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. 10

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Modification des enregistrements des consultations

Résumé. Les enregistrements des consultations sont remplacés par des opérations de collecte, de consultations et de communication, avec plus d'informations conservées pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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