Abrogé4 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 11 août 2023 - art. 16
Créé le 9 septembre 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.