ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 18

Abrogé4 septembre 2023

Créé le 9 septembre 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2023