Abrogé par Arrêté du 11 août 2023 - art. 16
Créé le 9 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2023
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Exécution d'un arrêté par la directrice générale
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.