ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 12

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Article 12

A l'issue du cycle d'enseignement à l'école, l'inspecteur stagiaire est soumis à un contrôle oral ou écrit noté sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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Abrogé4 septembre 2023

Créé le 9 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Évaluation des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs stagiaires sont évalués à la fin de leur formation sur les missions de la DGCCRF.

A l'issue du cycle d'enseignement à l'école, l'inspecteur stagiaire est soumis à un contrôle oral ou écrit noté sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2023

Source : Légifrance