Abrogé4 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 11 août 2023 - art. 16
Créé le 9 septembre 2015
Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.