ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 6

Créé le 9 septembre 2015

Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015