ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 6

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Article 6

Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Supervision des stages dans les unités d'enquête

Résumé. Les stages d'application et le stage pratique des contrôleurs stagiaires sont supervisés par le directeur de l'ENCCRF et le chef d'unité concerné.

Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.

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Source : Légifrance