ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A38

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Amélioration de la présentation d'un article du code de procédure pénale

Résumé. L'arrêté améliore la présentation de l'article A38 du code de procédure pénale en ajoutant des balises HTML.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

Source : Légifrance