En vigueur depuis le 22 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration de la présentation d'un article du code de procédure pénale
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la mise en forme sans changement de contenu
- Code de procédure pénaleArt. A38