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ARRÊTÉ du 10 août 2015

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Abrogé7 juin 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 (Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente) et R. 134-11 (Vérification de la sécurité des installations électriques) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, notamment son article 2 et son annexe II,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour l'état d'installation électrique

Résumé. L'état de l'installation intérieure d'électricité doit maintenant suivre le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé7 juin 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Annulé le 7 juin 2017

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Annulé7 juin 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Annulé le 7 juin 2017

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé7 juin 2017

Par décision n° 393683 du 7 juin 2017 du Conseil d'Etat, l'arrêté du 10 août 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (NOR : ETLL1500132A) est annulé.

Fait le 10 août 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Abrogé depuis le mercredi 7 juin 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 6 juin 2017

ARRÊTÉ du 10 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe