ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé7 juin 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Annulé le 7 juin 2017

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mercredi 7 juin 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 6 juin 2017

Source : Légifrance