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Arrêté du 10 août 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret (Protection sociale des agents contractuels), à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010

Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret (Protection sociale des agents contractuels), à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance