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Arrêté du 10 août 2009

Article 10

Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 2010

Abrogé parArrêté du 6 août 2010art. 36

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai.