Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 14 octobre 2018
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Marquage des animaux protégés
I.-Les vétérinaires ou les agents désignés par l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?) procédant, conformément aux dispositions de l'article précédent, au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal d'une espèce ou d'un groupe d'espèces inscrits en annexes 1 ou 2 du présent arrêté ;
-établissent et délivrent immédiatement au détenteur de l'animal une déclaration de marquage de l'animal ; ils lui en délivrent également une copie ; ces documents sont conservés par le détenteur de l'animal ;
-en cas de nouveau marquage, mentionnent sur la déclaration de marquage l'ancien numéro d'identification de l'animal ;
-conservent une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.
II.-La déclaration de marquage mentionnée au présent arrêté comprend les éléments suivants :
-le signalement de l'animal ;
-l'identification du détenteur de l'animal au moment du marquage ;
-l'identification de la personne ayant procédé au marquage.
III.-Lorsque, conformément aux dispositions de l'article précédent, le marquage est réalisé par un éleveur, celui-ci établit immédiatement une déclaration de marquage qu'il conserve.
Dans le cas particulier où le marquage est effectué sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?), celui-ci contresigne la déclaration de marquage et en garde une copie pendant au moins cinq ans.
Dans le cas des animaux déjà marqués au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté dont l'identification peut être prise en compte conformément aux dispositions de l'annexe A au présent arrêté, le détenteur établit une déclaration de marquage qu'il conserve.
Dans le cas des animaux provenant d'un pays autre que la France, dont l'identification peut être prise en compte conformément aux dispositions de l'article 8 (Marquage obligatoire pour les animaux protégés) du présent arrêté et qui séjournent plus de trois mois sur le territoire national, le détenteur établit une déclaration de marquage qu'il conserve.
IV.-En cas de cession ou de prêt d'un animal marqué conformément au présent arrêté, le cédant ou le prêteur fournit au nouveau détenteur l'original de la déclaration de marquage de l'animal et en conserve une copie. L'original de la déclaration de marquage de l'animal est restitué au prêteur en même temps que l'animal.