Arrêté du 10 août 2004

Article 12

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Article 12

La détention, le transport et l'utilisation des rapaces détenus au sein des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, pour l'exercice de la chasse au vol, sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages).
L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, prévue à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), vaut autorisation au sens du premier alinéa du présent article, sous réserve que cette autorisation d'ouverture autorise explicitement l'exercice de la chasse au vol.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2004

La détention, le transport et l'utilisation des rapaces détenus au sein des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, pour l'exercice de la chasse au vol, sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages).
L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, prévue à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), vaut autorisation au sens du premier alinéa du présent article, sous réserve que cette autorisation d'ouverture autorise explicitement l'exercice de la chasse au vol.

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