L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est institué un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3, 5 et 6, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :
- des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
- en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises. »

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.